Au regard du principe d'égalité entre l'homme et la femme, la disposition qui prévoyait que le précompte immobilier afférent aux biens personnels de la femme pouvait être enrôlé au nom du mari a été abrogée.
根据男女平等原则,原来规定属于女方个人资产
不动产所得税可
丈夫
名义征收
条款
废除。
费用

扣款方式被提走了。
税;
,有关动产
,佃
上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未
过人工审核,其表达内容亦不代表本软件



